Documentation appuyant la mise en application des dispositions du projet de loi 157, soit la Loi de 2009 modifiant la Loi sur l’éducation (sécurité de nos enfants à l’école)
Le projet de loi 157, soit la Loi de 2009 modifiant la Loi sur l’éducation (sécurité de nos enfants à l’école) qui entrera en vigueur le 1er février 2010, ainsi que le Règlement 472/02 et les ajouts apportés aux notes Politiques/Programmes n° 144 et n° 145, comportent de nouvelles exigences pour les conseils scolaires et les directions d’école. La documentation ci-jointe a pour but de vous aider à répondre aux exigences de ces nouveaux textes législatifs.
Vous trouverez ci-joint un Plan d’action pour les directions d’école et un Plan d’action pour les conseils scolaires. Ces documents vous aideront à comprendre les étapes à suivre pour informer votre personnel des nouvelles obligations liées à ces textes législatifs et des modifications qui devront être apportées à vos politiques et procédures respectives.
Le troisième document est un modèle de politique fourni par le cabinet juridique Keel Cottrelle LLP. Ce modèle s’avérera fort utile aux conseils scolaires dans la modification de leurs politiques à l’intérieur d’un cadre juridique sain.
Au début de janvier 2010, la CSEO vous fournira également un modèle de procédures pour les conseils scolaires (qui proviendra également de Keel Cottrelle), ainsi qu’une formation sur DVD à l’intention des directions d’école devant former les membres de leur personnel en cours d’emploi sur le projet de loi 157.
Plan d’action pour les directions d’école
Plan d’action pour les conseils scolaires
Documents pour la mise en oeuvre du projet de loi 157, Loi sur la sécurité denos enfants à l’école
Comme nous vous l’avions promis dans notre envoi précédent, vous trouverez ci-joint des
documents additionnels concernant la mise en oeuvre du projet de loi 157.
Voici les documents en question :
Le consultation auprès de la Commission ontarienne des droits de la personne a commencé alors que l’ébauche du modèle de procédures était en train d’être modifiée pour tenir compte des exigences du projet de loi 157 et des modifications apportées aux notes Politique/ Programmes nos 144 et 145. Les suggestions communiquées par la Commission n’ont pas été entièrement incluses, et c’est pourquoi nous fournissons une note qui fait état des préoccupations et des attentes du personnel de la Commission relativement à l’application de la discipline progressive dans les écoles.
Bien que la Commission formule des préoccupations et des attentes à l’égard de l’« exclusion » d’élèves de leur propre école, veuillez noter que l’ébauche du modèle de procédures sur la discipline progressive ne prévoit pas de procédure pour la mise en oeuvre d’exclusions.
Toutefois, nous recommandons aux conseils scolaires d’envisager l’élaboration d’une politique et d’une procédure correspondante pour traiter de l’exclusion d’élèves, et nous avons fait mention d’une politique et d’une procédure à cet égard dans l’ébauche du modèle de procédures sur la discipline progressive.