Vérification des dossiers de police

Pourquoi vérifie-t-on les dossiers de police?     Les normes exigées des conseils scolaires pour la protection des élèves sont plus élevées que jamais.  Le Règlement 521/01 de l’Ontario, tel qu’amendé par le Règlement 322/03, exige des conseils scolaires qu’il recueillent les dossiers de police de tous/toutes les employé(e)s et fournisseurs de services qui ont un contact direct et régulier avec les élèves.  D’autres organismes tels que les services de santé publique, les hôpitaux, les sociétés d’aide à l’enfance et les services sociaux ainsi que les organismes de bénévoles s’entendent sur le besoin crucial d’avoir recours à la vérification des dossiers de police pour protéger les personnes vulnérables.   

Qui nous sommes     La Corporation des services en éducation de l’Ontario (CSÉO) est un organisme à but non lucratif qui a vu le jour en 2002 suite à l’initiative de tous les conseils scolaires de l’Ontario dans le but de fournir des services de vérification des dossiers de police.

Ce que nous faisons     La CSÉO fournit des services de vérification des dossiers de police au secteur vulnérable par l’entremise d’un formulaire de consentement général signé par le particulier.  La CSÉO fournit ces services aux conseils scolaires, aux fournisseurs de services, aux facultés d’éducation, aux collèges et aux universités, ainsi qu’à divers organismes du secteur public aux niveaux communautaire, social, de la santé et des services humains, sans oublier les églises et les hôpitaux.

La CSÉO a un contrat avec un service de police de l’Ontario pour effectuer des recherches dans les banques de données du CIPC (Centre d’information de la police canadienne) et obtenir des rapports sur les dossiers de police des particuliers.

La CSÉO se prononce sur les cas d’individus qui ont un dossier de police par l’entremise d’une procédure détaillée qui accorde une attention particulière à l’impartialité et à la protection de la vie privée.  La CSÉO fait tout en son pouvoir pour préserver l’intimité des particuliers.  Les renseignements résultant de la vérification du dossier de police ne sont divulgués qu’à la personne en question et jamais à des tierces personnes. Pendant le processus de décision, les particuliers sont traités avec le plus grand respect et en fonction du caractère délicat de la situation.

On se prononce sur le cas des particuliers qui ont des casiers judiciaires selon la norme suivante:  «Compte tenu du contenu de son dossier de police et des autres renseignements obtenus lors du processus de décision, ce particulier représente un risque admissible/inadmissible pour la sécurité des élèves ou d’autres personnes vulnérables.» 

Les normes de décision sont très strictes.  On s’assure de rassembler un nombre suffisant de renseignements dans chaque cas afin que les juges puissent avoir assez d’information pour décider si un particulier présente ou non un danger admissible.  Les juges sont des cadres supérieurs expérimentés de conseils scolaires qui ont reçu une formation spécialisée en procédures de décision de cette nature.  

La CSÉO remet une carte d’identité unique recouverte d’une pellicule de plastique aux particuliers qui satisfont aux normes prescrites.  Ils doivent la porter sur eux et la présenter sur demande aux autorités, accompagnée d’une pièce d’identité valide émise par un organisme gouvernemental et qui comprend une photo.  

Tous les conseils scolaires de l’Ontario acceptent les cartes d’identité de la CSÉO comme preuve que la personne s’est soumise à l’examen de son dossier de police et qu’une décision a été prise selon des normes précises telles que décrites ci-dessus.

Les cartes d’identité de la CSÉO sont également acceptées par plusieurs organismes communautaires, sociaux, de santé et de services humains, ainsi que par les hôpitaux et les églises.

Les cartes d’identité de la CSÉO sont émises avec des dates d’émission et d’expiration précises.

Combien les services de la CSÉO coûtent-ils?     La CSÉO fonctionne sur une base non lucrative, au seuil de rentabilité.  Les coûts de ces services couvrent seulement les frais encourus pour obtenir les dossiers de police des particuliers, maintenir la base de données à jour, gérer le processus, prendre des décisions en se basant sur certains dossiers de police et émettre les cartes d’identité uniques de la CSÉO recouvertes d’une pellicule de plastique. Les organismes participants sont d’avis que les services de la CSÉO «leur en donnent pour leur argent».